Data Act : la Commission européenne dévoile son projet de règlement sur les données

Historique

• Drones et vidéoprotection sous l’œil de la CNIL
  Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022
  Droit de la propriété intellectuelle
  Lors de sa dernière séance plénière, tenue le 24 mars dernier, la CNIL a exam...
  Source : www.nextinpact.com
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• De nouveaux arrêts sur la conservation des données de connexion attendus devant la CJUE
  Publié le : 22/03/2022 22 mars mars 03 2022
  Droit de la propriété intellectuelle
  La Cour de justice de l’Union européenne va devoir expliquer à plusieurs État...
  Source : www.nextinpact.com
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• Data Act : la Commission européenne dévoile son projet de règlement sur les données
  Publié le : 15/03/2022 15 mars mars 03 2022
  Droit de la propriété intellectuelle
  « Des mesures en faveur d'une économie des données équitable et innovante »,...
  Source : www.nextinpact.com
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• Invention du salarié : l'employeur peut céder le droit à brevet d'une invention de mission à un tiers
  Publié le : 22/02/2022 22 février févr. 02 2022
  Droit de la propriété intellectuelle
  Un salarié ne peut pas revendiquer le brevet sur une invention de mission don...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Cookies publicitaires : Google définitivement condamné à payer 100 millions d’euros
  Publié le : 15/02/2022 15 février févr. 02 2022
  Droit de la propriété intellectuelle
  Le Conseil d’État confirme aujourd’hui deux amendes d’un montant total de 100...
  Source : www.conseil-etat.fr
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• Violation de données : le CEPD publie des lignes directrices à partir de cas pratiques
  Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022
  Droit de la propriété intellectuelle
  Des obligations prévues par le RGPD Le RGPD introduit l’obligation d’enregist...
  Source : www.cnil.fr
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