Portée territoriale du droit au déréférencement
Publié le :
15/04/2020
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2020
Source : www.dalloz-actualite.frPar une décision du 27 mars 2020, le Conseil d’État annule une délibération de la CNIL ordonnant un déréférencement mondial au motif que, d’une part, aucune disposition législative ne permet une portée allant au-delà du territoire de l’Union européenne et, d’autre part, que la CNIL n’a pas procédé à une mise en balance entre les droits de la personne concernée et la liberté d’information... Lire la suite
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Publié le : 12/05/2020 12 mai mai 05 2020Droit de la propriété intellectuelleQuel est l'objet de la consultation publique lancée par la Commission nationa...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020Droit de la propriété intellectuellePar une décision du 27 mars 2020, le Conseil d’État annule une délibération d...Source : www.dalloz-actualite.fr