Une procédure de sanctions simplifiée à la CNIL
Publié le :
01/02/2022
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Source : www.nextinpact.comLa loi sur la responsabilité pénale et sécurité intérieure, tout juste publiée au Journal officiel, a introduit un nouveau régime de sanction CNIL. Le texte a aménagé les pouvoirs du président de la formation restreinte au sein de l’autorité, dans le cadre d’une procédure dite simplifiée. Lire la suite
Historique
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Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022Droit de la propriété intellectuelleLa loi sur la responsabilité pénale et sécurité intérieure, tout juste publié...Source : www.nextinpact.com
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