Obligation de reclassement : attention à la rédaction de l’avis d’inaptitude !
                            Publié le : 
                            04/10/2023
                            04
                            octobre
                            oct.
                            10
                            2023
                        
                        
                        
                                                Source : www.lemag-juridique.comEn vertu de l’article L. 1226-2-1 du Code du travail, l'une des seules justifications permettant à l’employeur de rompre le contrat de travail est la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi... Lire la suite
Historique
- 
                        Une tentative de suicide survenue en raison du travail constitue un accident du travail
                                                Publié le : 06/10/2023 06 octobre oct. 10 2023Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailUne tentative de suicide survenue sur le lieu professionnel mais en dehors de...Source : entreprendre.service-public.fr
 - 
                        Obligation de reclassement : attention à la rédaction de l’avis d’inaptitude !
                                                Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023Droit du travail - EmployeursEn vertu de l’article L. 1226-2-1 du Code du travail, l'une des seules justif...Source : www.lemag-juridique.com
 - 
                        Refus de communiquer son âge lors d’un recrutement et discrimination
                                                Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023Droit du travail - SalariésDans un litige porté devant la Cour de cassation le 6 septembre dernier, une...Source : www.lemag-juridique.com
 - 
                        Quelle validité pour le licenciement fondé sur une investigation par un dispositif de « client mystère » ?
                                                Publié le : 25/09/2023 25 septembre sept. 09 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailPar une décision du 6 septembre dernier, la Cour de cassation a rappelé au vi...Source : www.lemag-juridique.com
 
